J.O. 185 du 11 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 juillet 2007 autorisant la cession amiable d'un bien domanial

NOR : BCFR0761981A


Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 juillet 2007, est autorisée la cession amiable des parcelles cadastrées section AJ no 96 pour 71 a 59 ca et no 97 pour 41 a 57 ca, sises 27, rue des Vallées sur la commune de Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine).

Ce bien immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-0127 à la rubrique « Centre d'éducation populaire et de sport (CREPS) ».